Le socle de la décentralisation de la formation professionnelle
La loi fondatrice du 7 janvier 1983 est à l’origine du transfert de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. Les régions dispose alors d’une compétence de droit commun pour la mise en œuvre des actions pour la formation professionnelle et l’apprentissage.
Les lois de 1993 et 2004 renforcent la position des régions en termes d’initiatives et de mise en place de la formation professionnelle pour les jeunes et les demandeurs d’emploi. Vient ensuite la loi “formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014”. Celle-ci étend à tous les secteurs l’ensemble de la compétence formation confiée aux régions et permet :
- La mise en place du SPRO (Service Public Régional de l’Orientation).
- La création d’un Service Public Régional de la formation professionnelle.
- La possibilité pour les régions de recourir aux habilitations.
- Puis, le transfert aux régions de la formation des publics spécifiques. Les détenus, les personnes en situation de handicap, les personnes illettrées.
Enfin, la loi NOTRe de 2015 consolide encore le rôle des régions rendant possibles en leur sein, la délégation de l’animation des opérateurs du Service Public de l’Emploi. Au travers des Missions Locales, des Maisons de l’Emploi, des CAP Emploi, des PLIE.
Les Régions couvrent la politique régionale d’accès à la formation professionnelle
Au 1er Janvier 2019, France Compétences voit le jour, ce nouvel établissement public administratif a pour mission d’assurer la régulation des acteurs et des financements de la formation professionnelle au niveau National et Régional. Ce qui permet encore une progression des régions dans leurs initiatives, leur offrant une ouverture plus large en termes d’informations sur les métiers et les formations professionnelles.
Plus récemment, la mise en place du PIC, a ouvert le champ des actions de formation à un public élargi. Comme, les personnes les plus éloignées du marché du travail, les personnes dites “vulnérables” en situation de handicap ou à mobilité réduite pour des raisons logistiques, médicales ou géographiques.
L’expansion du PIC (Plan d’Investissement dans les Compétences) depuis 2018 a mobilisé toutes les régions et leurs organismes, acteurs de la formation professionnelle. En effet, les Pactes Régionaux d’Investissement dans les Compétences permettent aux Régions d’être des acteurs importants de la réinsertion professionnelle, pour les personnes privées d’emploi, et de prévenir l’éloignement durable des jeunes, de l’emploi.
Concernant, les jeunes :
On retrouve Pôle Emploi pour les 26-30 ans et les associations des Missions Locales pour les moins de 26 ans. Dans le cadre du plan “1 jeune, 1 solution” chaque Région s’est vue attribuer un nombre de missions pour :
- Premièrement, une augmentation des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi : Garantie Jeunes, le Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA). Ainsi que l’Accompagnement Intensif Jeune (AIJ) mis en place par Pôle Emploi.
- Deuxièmement, un renforcement des dispositifs d’inclusion durable dans l’emploi : Parcours Emploi Compétences (PEC) et le Contrat Initiative Emploi (CIE).
Pour tous les actifs :
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise que la région doit assurer un accès gratuit à une formation professionnelle. Menant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel classé au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). La gratuité concerne les frais pédagogiques, les frais de procédure d’acquisition de la certification professionnelle, les frais d’inscriptions ou encore les frais annexes.
Les principales missions & initiatives des régions pour la formation professionnelle
- Premièrement, elles accordent des aides individuelles et coordonnent les financements.
- Deuxièmement : accompagnement des jeunes et des actifs candidats à la VAE (Validation des acquis par l’Expérience) et participation au financement.
- Troisièmement : elles agissent en faveur de la lutte contre l’illettrisme, de l’égalité des sexes. Et de la mixité dans les diverses filières de formation.
- Puis, priorisation de l’accès des personnes en situation de handicap. Et des personnes sous-main de justice à la formation professionnelle et/ou à la VAE.
- Financement des actions d’insertion et de formation professionnelle auprès des jeunes et des adultes en difficulté.
- Elles établissent des conventions et des habilitations dans le cadre de demandes spécifiques d’organismes de formation. Ou d’opérateurs de Service Public comme Pôle Emploi par exemple.
- Dernièrement, elles coordonnent l’État et les membres du CREFOP en relation avec les organismes de formation. De manière à assurer sur leur territoire respectif la diffusion de l’information relative aux offres de formations professionnelles continue.
Enfin, la formation professionnelle est devenue incontournable au cours de ces dernières années. C’est un outil majeur sur lequel mise l’État pour faciliter l’accès à l’emploi. Pour cela, les Régions déploient de manière rigoureuse toute l’étendue de leurs compétences en termes d’initiatives. Et de possibilités d’accompagnement vers la formation professionnelle pour tout à chacun.
Vous êtes formateur ou vous souhaitez le devenir ? Rejoignez notre collectif juste ici.
