Vous exercez en qualité de formateur indépendant ou vous dispensez des prestations en tant qu’organisme de formation professionnelle ? En effet, dans l’une ou l’autre de ces deux situations, vous devez effectuer une déclaration d’activité. Vous devez l’adresser au service régional de contrôle de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). En complément de la déclaration d’activité, vous devez aussi transmettre votre bilan pédagogique et financier. Quels sont les formateurs professionnels concernés par cette double déclaration ? Comment remplir correctement cette dernière pour bénéficier de l’exonération de la TVA dans le cadre de l’activité de formation professionnelle ? Voici les réponses !
Quels sont les professionnels concernés par la déclaration d’activité ?
La liste des formateurs professionnels devant réaliser une déclaration d’activité est la suivante :
- Les personnes qui exercent une action de formation, de validation des acquis ou un bilan de compétences.
- Les entreprises qui forment leur personnel par des moyens internes.
- Les prestataires qui dispensent des formations à des particuliers.
L’obligation de déclaration d’activité concerne les professionnels exerçant l’une au moins de ces activités à titre principal ou accessoire. Le délai imparti pour le faire est d’un trimestre à partir du terme du premier contrat de formation. Le professionnel reçoit alors un numéro d’enregistrement qu’il doit mentionner sur les conventions, les contrats de formation, les commandes ou les factures. Par ailleurs, certaines conditions doivent être respectées lors des formations. Comme l’obligation d’indiquer un programme de formation clair et précis. Ou encore de délivrer une attestation de fin de formation aux candidats ayant suivi le cursus.
Qu’est-ce que le bilan pédagogique et financier ?
Le bilan pédagogique et financier est un document complémentaire de la déclaration d’activité. L’organisme de formation comme le formateur indépendant doivent y retracer leur activité de l’année N-1. Il s’agit d’un bilan obligatoire qui s’impose à tout type de statut juridique. Il concerne les formateurs exerçant à titre individuel ou au sein d’une entité, qu’ils agissent à titre principal ou accessoire. Vous pouvez remplir le bilan sur le formulaire Cerfa N° 10443, puis le transmettre au service régional de contrôle soit par courrier, soit en ligne. Attention à bien respecter la date limite de transmission qui est fixée au 30 avril de chaque année. À défaut, la déclaration d’activité n’est plus valable. Elle est également invalidée si aucune prestation de formation n’apparaît sur le bilan pédagogique et financier pour l’année précédente. Dans ces deux cas, le formateur n’a plus le droit de proposer des actions de formation.
Vous êtes formateur indépendant ? Devenez membre d’un collectif pour renforcer les contours de votre activité. Vous êtes un organisme de formation ? Faites appel à des formateurs professionnalisés pour vos besoins ponctuels. Dans tous les cas, prenez contact avec Tutos’Me Pro : vous pouvez bénéficier des meilleurs conseils en matière de règlementation des activités de formation professionnelle.
