Lorsque vous entrez dans le monde de la Formation en tant que professionnel, à la suite de la signature d’un premier contrat ou d’une convention de formation, vous devez déclarer votre activité à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de votre région dans les 3 mois qui suivent afin d’obtenir votre NDA.
Qui est concerné par le NDA ?
Toutes les structures et tous les prestataires de formation doivent être déclarés pour obtenir un Numéro d’Enregistrement d’Activité. Il ne s’agit pas d’un agrément ou d’une habilitation, mais seulement d’un numéro d’enregistrement permettant de vous recenser en tant qu’organisme ou prestataire de formation et ainsi d’apparaître sur la liste publique des organismes de formation.
Dès lors que vous facturez des prestations de formations professionnelles, vous devez avoir un NDA. Celui-ci doit être visible sur les bons de commande ou encore les factures et concerne :
- Les organismes ou prestataire de formation
- Les personnes physiques ou morales qui forment des salariés, des demandeurs d’emploi, des travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle, comprenant les Bilans de Compétences et VAE (Validation des Acquis par l’Expérience.
Vous n’avez pas l’obligation de déclarer votre activité si vous êtes :
- Un prestataire de formation proposée à des particuliers dans leurs activités de loisirs.
- Une entreprise qui réalise des formations en interne pour son personnel par ses propres moyens.
Dispenser des formations comprenant des savoir-faire et des compétences professionnels est une activité réglementée et surveillée de près par l’État et la DREETS. Ainsi ils savent qui dispense les actions de formation et peuvent intervenir si la réglementation n’est pas aux normes.
Aujourd’hui c’est principalement la DREETS qui gère cela d’ailleurs.
Comment faire pour obtenir un NDA ?
Depuis le mois de septembre 2021, la demande de déclaration d’activité s’effectue en ligne. Il s’agit donc d’une télédéclaration, pour cela vous avez besoin de vous munir des pièces suivantes :
- Un contrat ou une convention de formation signée par votre client
- Le programme de formation associé
- Un Kbis ou un numéro de SIREN
- Les CV des intervenants
- Le casier judiciaire du dirigeant
- D’autres pièces peuvent être demandées au cas par cas.
Vous remplissez désormais, directement le dossier via la plateforme en ligne MAF (Mon Activité de Formation) sur le site mesdemarches.emploi.gouv.fr.
Le délai de réponse est de maximum 30 jours, si vous n’avez pas de retour dans ce laps de temps, on peut considérer que votre dossier est accepté.
À noter que : vous pouvez perdre votre NDA. En effet celui-ci est révocable si vous êtes condamné pour activité illicite, si aucune formation n’a été réalisée sur l’année, si le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) n’est pas rendu avant la date butoir mais aussi dans le cas où vous ne respectez pas les obligations liées à l’activité de Formation Professionnelle.
Aussi, en cas de changement de SIREN entraînant une modification de votre statut juridique et la création d’un nouveau SIREN il est nécessaire de faire une nouvelle demande de NDA auprès de la DREETS. Celui-ci étant rattaché aux 9 premiers chiffres du numéro SIREN.
Quelles sont les obligations liées à la déclaration d’activité ?
Une fois votre Numéro de Déclaration d’Activité obtenu, vous êtes officiellement reconnu comme étant un acteur de la Formation Professionnel.
Toutefois pour conserver votre NDA il y a des obligations à respecter. En voici quelques-unes :
- Organiser votre comptabilité, c’est-à-dire séparer les documents comptables, les dépenses et revenus en cas d’activités multiples.
- Choisir un commissaire aux comptes
- Rendre des statistiques en réalisant chaque année un BPF
- Réaliser un règlement intérieur
- Respecter les règles d’information et de contractualisation avec vos clients.
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