Les organismes et prestataires de formation professionnelle continue doivent obligatoirement transmettre chaque année aux DREETS (Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) un Bilan Pédagogique et Financier. En outre, cette formalité est essentielle pour pouvoir prétendre à l’exonération de TVA prévue par les actions de formation.
Qu’est-ce qu’un Bilan Pédagogique et Financier ?
Il s’agit d’un document représentant le bilan de l’activité de formation d’un organisme, d’un prestataire de formation ou encore d’un formateur indépendant. Par ailleurs, cela permet d’avoir une vision globale des actions de formation réalisées sur une année comptable.
Ce document est officiel et obligatoire pour tous les organismes ou personnes disposant d’un numéro d’activité de plus de trois mois et/ou suite à la signature d’une convention de formation. Il doit être établi sur un formulaire CERFA prévu par le Code du Travail, Article L6352-11.
Le BPF relate donc l’activité de formation et est utilisé comme outil d’analyse et de statistiques. Il représente le domaine de la Formation Professionnelle en France. Ce document est obligatoire pour obtenir la certification Qualiopi.
Comment réaliser sa déclaration ?
La démarche pour effectuer sa déclaration se fait directement depuis le site internet, monactiviteformation.emploi.gouv.fr.
Si vous avez déjà un compte, vous connaissez la marche à suivre. En revanche si c’est la première fois, vous devez créer un compte professionnel avec votre SIRET et adresse mail. Vous pourrez ensuite renseigner le code d’activation que vous avez reçu lors de l’enregistrement de votre numéro de déclaration d’activité.
Une fois cette étape passée, vous accéderez au service « Mon activité formation » avec les informations suivantes :
- Le SIRET enregistré pour votre dossier
- Un code d’activation
Ces informations apparaissent sur la lettre d’attribution de votre numéro d’enregistrement lorsque vous avez déclaré votre activité.
Que se passe-t-il en cas de non-déclaration du BPF ?
Cette année par exemple, les organismes et prestataires de formation devaient déclarer leur BPF du 1er avril au 31 Mai. À défaut de le transmettre, la déclaration devient alors caduque.
Dans ces cas-là, des sanctions pénales et administratives sont prévues à l’encontre des organismes, prestataires de formation ou formateurs indépendants. Une amende de 4500€ et l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité de dirigeant d’organisme de formation ainsi que l’annulation de déclaration d’activité.
Présentation de l’application « Mon activité formation » en vidéo
Pour aller plus loin, découvrez notre article sur la première enquête de France Compétence sur la certification Qualiopi ici. Vous êtes formateur ? Rejoignez le premier réseau de formateurs indépendants de France en 2min sur ce lien.
